Conditions Générales de Vente (CGV)

 

Application des présentes CGV

• Elles régissent les relations contractuelles entre La Maison Créole (ci-après : "le prestataire") et le client (ci-après : "le client") et définissent les modalités et conditions applicables aux prestation de traiteurs.

• En passant commande, le client déclare expressément avoir pris connaissance des conditions générales de vente de La Maison Créole et en accepte l'ensemble des dispositions sans réserve, ni restrictions.

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Devis et commande

• Le client détermine avec le prestataire ses besoins et, pour confirmer sa commande, doit signer le devis et le transmettre au prestataire accompagné d'un règlement à titre d'acompte d'un montant de 30% du montant total.

• Le devis signé par le client ne constitue un engagement que s’il a été accompagné du premier règlement et confirmé par écrit par le prestataire, ce dernier ayant la possibilité de refuser l’engagement si les modifications apportées par le client au devis initial sont telles qu’il n’est pas en mesure d’accomplir sa mission conformément aux règles de l’art.

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Modification de la commande

• Toute modification de commande doit intervenir au minimum 7 jours ouvrés avant la date de la réception. Le nombre définitif de convives doit être communiqué dans le même délai. ​​

• Ce nombre de convives servira de base à la facturation et ce même s'il s'avérait le jour de la prestation que le nombre de convives soit inférieur. 

• A l'inverse, en cas de présence d'un nombre de convives supérieur à celui annoncé initialement, le prestataire complètera sa facture finale au prorata. Le prestataire décline toute responsabilité en cas de manque de marchandises si le nombre de convives est supérieur à celui annoncé par le client.

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Tarifs - Conditions de paiement - Pénalités de retard

• Les tarifs sont indiqués en euros (€) et incluent la TVA.

• Un devis est valable 1 mois. Passé ce délai et en l'absence de confirmation de la part du client, les tarifs pourront y être revus. 

• Les règlements s'effectueront de la manière suivante : 

  • ​Un acompte de 30 % du montant total est demandé à la signature du devis.

  • Le solde est payable au plus tard le jour de la prestation.

• Toutes les factures sont payables au comptant. Le non règlement des échéances entrainera, pour les échéances d'avant réception, une suspension de la réservation et pour celle d'après réception de pénalités de retard égales à 10 fois le taux d'intérêt légales

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Annulation de commande 

• Annulation par le client :

  • Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la prestation : remboursement intégral de l’acompte.

  • Si l’annulation intervient entre 30 et 7 jours avant la prestation : l’acompte est conservé à titre de dédommagement.

  • Si l’annulation intervient moins de 7 jours avant la prestation : l’intégralité du montant de la commande sera due.

• Annulation par le prestataire : En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour une raison indépendante de notre volonté (force majeure), le client sera intégralement remboursé.

 

Dégustations - Marchandises fournies lors de la prestation

• Le prestataire peut organiser des dégustations pour permettre aux clients de faire leur choix en vue de la prestation finale. Ces dégustations font l'objet d'une facturation selon la quantité consommée, à régler le jour même. 

• Le prestataire décline toute responsabilité concernant les produits apportés par le client et/ou confectionnés par un autre prestataire ainsi que ceux restant après la prestation et que le client désirerait conserver.

• Il pourra modifier le produit en cas de rupture lié à un problème sanitaire ou de rupture de stock.

• Outre la fourniture des denrées, le prestataire peut fournir le matériel de cuisine et de service. Cette prestation est incluse dans le prix de vente.

• Le prestataire peut aussi mettre à disposition le matériel de réception (verres, couverts, assiettes,...), mais cette prestation n'est pas incluse et donnera donc lieu à facturation complémentaire. 

• La perte ou la casse de matériel constatée à l'issue de la prestation sera facturée au client au coût de remplacement, sur présentation d'une facture.

• Tous les matériels mis a disposition par le prestataire devront être restitués en bon état et nettoyés par le client au plus tard dans la semaine qui suit la prestation. 

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Livraison et installation

• Les prestations incluent la livraison et l’installation sur le lieu de l’événement si défini dans le devis.

• Les délais de livraison sont convenus avec le client lors de la signature du devis.

• Toute commande livrée à l'adresse indiquée sur la commande par le client devient de ce fait sa propriété.

• Le prestataire se dégage de toute responsabilité en cas de mauvaise manipulation ou conditions de stockages inadaptées postérieure à la livraison. 

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Responsabilité et assurance

• Le prestataire est tenu des défauts de conformité des biens et services figurant au contrat dans les conditions prévues aux article L 217-1 et suivants du Code de la Consommation.

• La responsabilité de SARL La Maison Créole ne saurait être engagée en cas :

  • De dommages résultant d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client.

  • D’accidents ou dommages causés après la livraison des produits au client.

  • De vol, perte ou dégradation des effets appartenant aux convives à l'occasion de la réception.

• L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, sachez consommer avec modération. La consommation excessive de boissons par les convives sera exclusivement de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.

 

Réclamations

• Toute réclamation concernant la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 48 heures après l’événement.

• Toute contestation concernant la facturation devra être fournie par courrier recommandé et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.

• Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

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Données personnelles
Les informations collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité. Elles sont utilisées uniquement pour gérer les commandes et ne sont jamais partagées avec des tiers sans consentement préalable.

 

Litiges

• Les présentes CGV sont soumises au droit français.

• En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable qui l'oppose au prestataire. Il peut saisir un des médiateur référencés par la CECMC consultable à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso

• La saisie du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès du prestataire par une réclamation écrite. 

• À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive du tribunal Judiciaire de Metz.